Version 2026.2, en vigueur à compter du 01/10/2026 pour les nouvelles commandes. Par rapport à la version 2026.1, elle ajoute les articles 5.6 (devise et taux de change) et 5.7 (impôts) et met à jour l'article 18. Les contrats se référant à une version antérieure restent régis par cette version, disponible en bas de cette page.
1) Parties, champ d'application et hiérarchie documentaire
1.1 Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent la fourniture des services par amuseapp S.r.l. (« amuseapp ») à des clients professionnels (« Client » : musées, organismes culturels, associations, fondations, entreprises et administrations publiques).
1.2 Les CG s'appliquent conjointement avec : (i) le Bon de Commande/l'Offre (« Bon de Commande ») et (ii) les éventuelles annexes techniques/juridiques (par ex. DPA, SLA, conditions relatives au matériel).
1.3 En cas de conflit, l'ordre de priorité est le suivant : Bon de Commande → Annexes → CG.
2) Définitions opérationnelles (indicateurs 2026)
2.1 Service : plateforme amuseapp en mode SaaS (webapp/application pour les visiteurs et console de gestion) et fonctionnalités correspondantes activées dans le Bon de Commande (par ex. audioguides, itinéraires, IA, traductions, analytics, retours, dons, billetterie, QR).
2.2 Visiteur : utilisateur final qui accède aux contenus du Client via le Service.
2.3 Accès : unité de consommation. (a) avec billet QR : un scan/validation ; (b) accès libre : démarrage d'une session enregistrée côté serveur.
2.4 Minutes audio-vidéo : limite maximale du nombre total de minutes de contenus audio/vidéo publiés et mis à disposition par le Client sur la plateforme, selon le Plan.
2.5 Plan : formule commerciale choisie par le Client (pay-as-you-go, crédits prépayés, abonnement, forfait unique/expositions, achat intégré, etc.).
3) Objet du Service
3.1 amuseapp met à disposition du Client le Service permettant de créer, gérer et distribuer des contenus numériques destinés aux Visiteurs.
3.2 Les fonctionnalités incluses, les limites (Accès, Minutes audio-vidéo, fonctionnalités) et les éventuels éléments fournis (par ex. support, matériel marketing, add-ons) sont ceux indiqués dans le Bon de Commande et/ou sur la page tarifaire en vigueur à la date de la commande.
4) Plans, limites et usage raisonnable
4.1 Pay-as-you-go : rémunération à la consommation par Accès. Les modalités de paiement et la périodicité de facturation sont définies dans le Bon de Commande.
4.2 Crédits prépayés : forfaits d'Accès avec une validité indiquée dans le Bon de Commande (généralement 24 mois). Sauf disposition contraire, les crédits non utilisés à l'échéance ne sont pas remboursables.
4.3 Abonnements : redevance périodique (mensuelle/annuelle) avec des seuils d'Accès et des limites de Minutes audio-vidéo selon le niveau (par ex. Light/Standard/Premium).
4.4 Usage raisonnable / ajustement du plan (abonnements) : si le Client dépasse le seuil d'Accès de son Plan pendant deux mois consécutifs, amuseapp pourra demander le passage au plan supérieur à compter de la période suivante, moyennant une communication motivée.
4.5 Expositions temporaires / forfait unique : rémunération par projet à durée déterminée, telle qu'indiquée dans le Bon de Commande.
5) Rémunération, facturation et paiements
5.1 Les prix et modalités de paiement sont ceux indiqués dans le Bon de Commande (hors TVA, sauf indication contraire).
5.2 Pay-as-you-go : prélèvement automatique via les moyens de paiement indiqués (par ex. carte/prélèvement sur plateforme tierce).
5.3 Virement bancaire : admis uniquement si expressément prévu (généralement : crédits prépayés, abonnements annuels, expositions/forfait unique).
5.4 Facturation : sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, les redevances (et les forfaits uniques) sont facturés à l'avance, paiement à réception de facture. Le défaut de paiement peut entraîner l'interruption du service.
5.5 Retards de paiement : en cas de retard, les intérêts moratoires et indemnités prévus pour les transactions commerciales s'appliquent, sauf accord contraire dans le Bon de Commande.
5.6 Devise et taux de change : les montants sont exprimés et dus dans la devise indiquée dans le Bon de Commande (euro ou, le cas échéant, dollar américain). Si la devise du Bon de Commande est différente de l'euro : (a) le montant dû par le Client reste celui exprimé dans cette devise ; (b) à des fins fiscales italiennes, la facture est émise en euros, en convertissant le montant au taux de change de référence publié par la Banque Centrale Européenne à la date de la facture ou, si aucun taux n'est publié à cette date, au dernier taux disponible, en indiquant sur la facture le montant en devise et le taux de change appliqué ; (c) le paiement s'effectue dans la devise du Bon de Commande au moyen des instruments indiqués par amuseapp, généralement par carte de paiement ; pour les virements internationaux, lorsqu'ils sont admis, les frais bancaires sont à la charge du Client, qui veille à ce que le montant net crédité corresponde à celui facturé ; (d) les fluctuations de change entre la date de la facture et celle de l'encaissement, ainsi que les commissions de conversion appliquées par les intermédiaires de paiement d'amuseapp, restent à la charge d'amuseapp et ne donnent lieu à aucun ajustement ; (e) le tarif en devise autre que l'euro est distinct de celui en euros ; en cas de renouvellement, amuseapp peut l'ajuster pour refléter l'évolution du taux de change, en en informant le Client au moins 60 jours avant l'échéance de la période en cours, sans préjudice du droit du Client de résilier conformément à l'art. 6.3.
5.7 Impôts : sauf indication contraire, les montants s'entendent hors TVA et hors toute autre taxe, impôt, droit de douane ou retenue applicable dans le pays du Client, qui restent à la charge de ce dernier. Si la loi applicable au Client impose une retenue à la source sur les paiements à amuseapp, le Client majore le montant payé de manière à ce qu'amuseapp reçoive la somme qu'elle aurait reçue en l'absence de retenue, et fournit les justificatifs de versement ; amuseapp fournit la documentation raisonnablement demandée pour l'application des conventions contre la double imposition (par ex. certificat de résidence fiscale, formulaires W-8).
6) Activation, durée, renouvellement et résiliation
6.1 Le contrat est formé par l'acceptation du Bon de Commande et l'activation du Service (y compris par actes concluants).
6.2 La durée et le renouvellement sont ceux indiqués dans le Bon de Commande. En l'absence d'indication : (i) pay-as-you-go à durée indéterminée ; (ii) abonnements avec renouvellement automatique pour une période identique (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation ; (iii) crédits jusqu'à leur échéance ou épuisement.
6.3 Résiliation : pour les abonnements, la résiliation doit parvenir au moins 30 jours avant l'échéance de la période en cours, sauf délai différent indiqué dans le Bon de Commande. Pour le pay-as-you-go, le Client peut demander la fermeture du compte à tout moment ; les sommes déjà dues restent exigibles.
6.4 Sauf disposition contraire, aucun remboursement n'est dû pour les périodes déjà facturées (y compris la part non consommée) et/ou pour les crédits non utilisés.
7) Obligations du Client et usage conforme
7.1 Le Client garantit détenir les droits et autorisations sur les contenus et matériels fournis (textes, images, audio, vidéo) et que ces contenus ne violent ni les droits de tiers ni la réglementation applicable.
7.2 Le Client est responsable de la bonne gestion des identifiants et des profils utilisateurs.
7.3 Il est interdit : (a) de revendre ou de sous-licencier le Service ; (b) d'en permettre l'usage à des tiers non autorisés ; (c) de tenter de contourner les limites techniques ou les indicateurs de mesure ; (d) de compromettre la sécurité/l'intégrité du Service ; (e) de charger des contenus illicites/offensants/diffamatoires.
8) Propriété intellectuelle et licences
8.1 Plateforme : le logiciel, les modèles, les prompts, les templates et tout autre composant de la plateforme sont la propriété d'amuseapp (ou de ses concédants de licence).
8.2 Contenus du Client : ils demeurent la propriété du Client ; le Client concède à amuseapp une licence limitée à la fourniture du Service et à la diffusion auprès des Visiteurs.
8.3 Résultats générés (IA/Traductions/Audio) : sauf accord contraire dans le Bon de Commande, le Client obtient une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat et à l'utilisation au sein de la plateforme amuseapp pour le projet du Client. Toute revente, sous-licence ou utilisation sur des plateformes tierces sans autorisation écrite d'amuseapp est interdite.
8.4 Références commerciales et utilisation du nom/logo du Client : le Client autorise amuseapp à le citer comme référence commerciale et à utiliser sa dénomination, sa marque et son logo sur le site web, dans les présentations, les documents imprimés et les communications commerciales, exclusivement pour décrire de manière véridique l'existence de la relation contractuelle et/ou du projet réalisé. Il est entendu qu'amuseapp ne divulguera aucune information confidentielle du Client ni aucune donnée économique spécifique, sauf consentement écrit. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par communication écrite (e-mail/PEC) ; dans ce cas, amuseapp retirera l'utilisation de la marque/du logo dans un délai de 30 jours, sous réserve des documents déjà imprimés ou déjà distribués.
9) Fonctionnalités IA et synthèse vocale (limitations)
9.1 Le Client reconnaît que les technologies d'IA et de synthèse vocale (TTS) peuvent présenter des imprécisions (prononciation, rythme, intonation, traductions). Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut du Service.
9.2 Les éventuelles demandes de révision des contenus vocaux seront évaluées au cas par cas par amuseapp, et sont acceptées dans la limite de 2 itérations de révision par contenu. Les cycles de révision inclus et les coûts des révisions supplémentaires sont définis dans le Bon de Commande ou dans le tarif en vigueur.
10) Support, maintenance et disponibilité
10.1 amuseapp fournit une assistance selon le niveau inclus dans le Plan. Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, le support à distance est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET/CEST), par e-mail et/ou chatbot (si disponible).
10.2 Des interruptions pour maintenance programmée ou urgente peuvent survenir ; dans la mesure du possible, amuseapp en informe préalablement le Client.
11) Confidentialité et données
11.1 Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
11.2 Si amuseapp traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties signent/acceptent un DPA (art. 28 RGPD) qui constitue une annexe au contrat.
11.3 amuseapp peut utiliser des données sous forme anonyme et agrégée à des fins statistiques et d'amélioration du Service, dans la mesure permise et dans le respect de la réglementation.
12) Matériel (vente et location)
12.1 Champ d'application : si le Bon de Commande inclut du matériel (par ex. bornes/tablettes/accessoires), les présentes conditions s'appliquent ainsi que, le cas échéant, une annexe matériel précisant les détails techniques/opérationnels.
12.A Vente (achat)
12.A.1 La propriété du matériel est transférée au Client à la livraison et au paiement, selon les modalités prévues.
12.A.2 Garanties et recours : les garanties et recours prévus par la loi pour les ventes entre professionnels s'appliquent, sauf accord contraire dans le Bon de Commande.
12.A.3 Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'un usage impropre, d'altérations, de chocs, d'actes de vandalisme, de chutes, d'infiltrations, de surtensions électriques, de l'utilisation d'accessoires non adaptés ou du non-respect des instructions.
12.B Location / prêt à usage opérationnel (avec maintenance)
12.B.1 Le matériel reste la propriété d'amuseapp (sauf formule « rent-to-own » indiquée dans le Bon de Commande).
12.B.2 Le Client est gardien du matériel et répond en cas de vol, perte, dommages et actes de vandalisme, sauf ce qui est couvert par la maintenance éventuellement incluse.
12.B.3 Maintenance et remplacements : les modalités, délais indicatifs, conditions et limites sont ceux prévus dans le Bon de Commande / l'annexe matériel.
12.B.4 Franchise : les éventuelles franchises applicables par intervention (par ex. dommages/vandalisme) sont indiquées dans le Bon de Commande.
12.B.5 À la fin de la relation, le Client restitue le matériel en bon état d'usage (usure normale exclue) selon les instructions d'amuseapp ; à défaut, amuseapp pourra facturer les coûts de remise en état/remplacement.
13) Limitations de responsabilité
13.1 Le Service est fourni « en l'état » ; amuseapp ne garantit pas l'absence totale d'erreurs/interruptions.
13.2 amuseapp n'est pas responsable des dysfonctionnements dus à des causes qui ne lui sont pas imputables (par ex. réseau internet, appareils des utilisateurs, plateformes tierces/app stores, force majeure).
13.3 Sauf dol ou faute grave, la responsabilité globale d'amuseapp est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement (ou depuis la date d'activation si cette période est inférieure).
13.4 En aucun cas amuseapp ne répond des dommages indirects ou consécutifs (perte de profit/opportunité), sauf dispositions légales impératives contraires.
14) Suspension, résiliation, effets et données
14.1 amuseapp peut suspendre le Service en cas de : défaut de paiement, usage illicite, violations graves, risques de sécurité ou ordres des autorités.
14.2 Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, moyennant une mise en demeure et un délai raisonnable pour y remédier, sauf urgence. En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes dues jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation restent exigibles, sans préjudice de la réparation d'un dommage plus important.
14.3 À la cessation : l'accès est désactivé. Le Client peut exporter lui-même les données/actifs mis à disposition par la plateforme (si prévu). À défaut, le Client peut demander l'exportation dans un délai de 30 jours à compter de la cessation ; passé ce délai, amuseapp pourra procéder à la suppression conformément à sa politique standard, sous réserve des obligations légales de conservation.
15) Modifications des CG
15.1 amuseapp peut mettre à jour les CG en publiant une nouvelle version sur le site.
15.2 Pour les contrats déjà en cours, les modifications s'appliquent à compter du renouvellement utile. À défaut, amuseapp pourra appliquer des modifications avant le renouvellement en en informant le Client par e-mail ou PEC avec un préavis raisonnable ; dans ce cas, le Client pourra résilier avant la date de prise d'effet des modifications (selon les modalités et délais indiqués dans la communication), sans préjudice de ce qui est déjà dû/facturé.
16) Communications et cession
16.1 Les communications formelles se font par PEC ou e-mail indiqués dans le Bon de Commande ; les communications opérationnelles peuvent également se faire via la console.
16.2 Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit d'amuseapp. amuseapp peut céder le contrat dans le cadre d'opérations extraordinaires (par ex. cession d'entreprise/de branche d'activité), en en informant le Client.
17) Droit applicable et juridiction
17.1 Le contrat est régi par le droit italien.
17.2 Juridiction exclusive : Belluno, sauf dispositions légales impératives contraires.
18) Clauses à approuver spécifiquement (art. 1341 du Code civil italien)
Art. 5.6 let. e) (ajustement des montants en devise lors du renouvellement), art. 6.3–6.4 (résiliation/remboursements), art. 12 (matériel – garde/franchises/restitution), art. 13 (limitations de responsabilité), art. 14 (suspension/résiliation), art. 15 (modifications des CG), art. 16.2 (cession), art. 17.2 (juridiction exclusive).
Versions antérieures
Les contrats se référant à la version 2026.1 restent régis par cette version, en vigueur du 01/01/2026 au 30/09/2026 :
